Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, par tout utilisateur agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), aux fonctionnalités payantes de l'application mobile The Pitance et des services associés (ci-après le « Service »), édités par GIREAUD CORP, ainsi que les périodes d'essai qui peuvent précéder cette souscription.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l'Abonnement payant et les périodes d'essai. L'utilisation des fonctionnalités de base du Service reste régie par les seules Conditions Générales d'Utilisation.

Toute souscription à l'Abonnement, y compris le démarrage d'une période d'essai, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

L'Abonnement est proposé par :

• GIREAUD CORP, EURL au capital de 1 000 €
• Siège social : 2 Place de la Libération, 82000 Montauban, France
• RCS Montauban n° 104 180 856
• Gérant : Luc Gireaud
• Contact : contact@thepitance.com

3. Description de l'Abonnement

Le Service comprend des fonctionnalités de base (création, organisation, planification et partage de recettes, gestion de la liste de courses, accès à la communauté) et des fonctionnalités avancées réservées aux abonnés. Dans sa version de base, l'import de recettes assisté par intelligence artificielle est limité par un quota de crédits offerts chaque semaine, dont le nombre est indiqué dans l'application et peut évoluer.

L'Abonnement payant (ci-après l'« Abonnement ») débloque, pendant toute sa durée de validité, les fonctionnalités suivantes :

• l'import illimité de recettes via une adresse de site web ;
• l'import illimité de recettes à partir d'une photo ;
• l'import illimité de recettes à partir d'un texte collé ;
• l'import illimité de recettes depuis les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, Pinterest, YouTube, d'autres réseaux pouvant être ajoutés ultérieurement) ;
• le calcul automatique des calories et des valeurs nutritionnelles (nutriments) d'une recette.

4. Accès au Service et souscription obligatoire pour les nouveaux comptes

Pour tout compte créé à compter du 18 septembre 2026 depuis une version de l'application intégrant le parcours d'inscription avec souscription obligatoire, l'accès au Service est subordonné à la souscription d'un Abonnement, le cas échéant précédée d'une période d'essai dans les conditions de l'article 5. L'application en informe clairement le Client au cours de l'inscription, avant toute validation.

Tant qu'aucune souscription n'a été effectuée, le compte reste en attente et ne donne pas accès aux fonctionnalités du Service. Le Client peut reprendre le parcours de souscription à tout moment en rouvrant l'application, ou demander la suppression de son compte à contact@thepitance.com.

Cette obligation est levée définitivement dès la première souscription effective, qu'il s'agisse du démarrage d'une période d'essai ou du paiement d'une première période. Le Client conserve ensuite, sans limitation de durée et sans nouveau paiement, l'accès aux fonctionnalités de base du Service, y compris si son Abonnement n'est pas renouvelé, est résilié ou prend fin à l'issue de la période d'essai. Seules les fonctionnalités avancées décrites à l'article 3 restent conditionnées au maintien d'un Abonnement actif.

Les comptes créés avant le 18 septembre 2026, ou depuis une version de l'application ne comportant pas ce parcours, ne sont pas concernés : ils conservent l'accès aux fonctionnalités de base sans obligation de souscription, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

GIREAUD CORP peut suspendre ou supprimer cette obligation de souscription pour les nouvelles inscriptions à tout moment. Une telle décision ne restreint jamais l'accès d'un Client qui y a déjà satisfait.

5. Période d'essai

Selon l'offre affichée au moment de la souscription, l'Abonnement peut être précédé d'une période d'essai gratuite ou d'une période d'essai à prix réduit. La durée de l'essai, son prix éventuel et le prix de l'Abonnement qui lui succède sont indiqués dans l'application et sur la plateforme de distribution avant validation.

Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai, celle-ci se transforme automatiquement, à son terme, en Abonnement payant au tarif de la formule choisie, prélevé selon les modalités de l'article 8. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis les réglages de gestion des abonnements de la plateforme de distribution (App Store ou Google Play) ; aucun montant, ou aucun montant supplémentaire en cas d'essai payant, ne lui est alors prélevé.

L'offre d'essai est réservée aux nouveaux abonnés et ne peut être utilisée qu'une seule fois par Client. Un Client ayant déjà bénéficié d'une période d'essai ou ayant déjà souscrit se voit proposer l'Abonnement sans période d'essai.

Lors de la souscription, le Client peut activer un rappel par notification, envoyé avant la fin de la période d'essai gratuite. Ce rappel est un service de courtoisie : son absence ou sa non-réception ne fait pas obstacle à la conversion automatique de l'essai en Abonnement payant.

6. Formules et durée

L'Abonnement est proposé au choix du Client sous forme d'un abonnement mensuel ou d'un abonnement annuel.

L'Abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié dans les conditions prévues à l'article 10.

La durée exacte, la date de prélèvement et la date de renouvellement applicables sont celles indiquées par la plateforme de distribution au moment de la souscription et accessibles depuis le compte du Client auprès de cette plateforme.

7. Prix

Le prix de l'Abonnement, exprimé toutes taxes comprises dans la devise applicable, est celui affiché dans l'application et sur la plateforme de distribution (App Store d'Apple ou Google Play) au moment de la souscription. Le Client en prend connaissance et l'accepte expressément avant de valider sa commande.

Les prix affichés pour les nouvelles souscriptions peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, GIREAUD CORP garantit au Client que le prix payé au moment de sa souscription reste inchangé, à chaque renouvellement automatique, tant que son Abonnement demeure actif sans interruption : aucune hausse de prix ne lui sera appliquée sur son Abonnement en cours du seul fait d'une évolution des tarifs proposés aux nouveaux abonnés.

Cette garantie cesse de s'appliquer si le Client résilie ou laisse s'interrompre son Abonnement : une nouvelle souscription ultérieure se fait alors au prix en vigueur à cette date.

8. Souscription et paiement

La souscription s'effectue au sein de l'application, via le système d'achat intégré de la plateforme de distribution sur laquelle l'application a été téléchargée (App Store d'Apple ou Google Play).

Le paiement et la collecte des sommes dues sont assurés par la plateforme de distribution concernée, selon ses propres conditions générales et moyens de paiement. GIREAUD CORP n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

Le prélèvement du montant de l'Abonnement intervient au moment de la confirmation de la souscription ou, en cas de période d'essai, à l'issue de celle-ci, puis à chaque renouvellement automatique, selon les modalités de la plateforme de distribution.

9. Droit de rétractation

L'Abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique et de services dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours une fois l'exécution du service pleinement commencée avec son accord.

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, elle permet au Client de tester le Service sans engagement financier : il peut y mettre fin à tout moment avant son terme, dans les conditions de l'article 5, sans qu'aucun montant ne soit prélevé.

Lorsque l'achat est réalisé via une plateforme de distribution (App Store ou Google Play), les éventuelles demandes de rétractation, d'annulation ou de remboursement sont par ailleurs soumises aux conditions et procédures propres à cette plateforme.

10. Résiliation et non-renouvellement

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique et résilier son Abonnement à tout moment, sans frais, depuis les réglages de gestion des abonnements de son compte auprès de la plateforme de distribution (App Store ou Google Play).

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée, ou de la période d'essai en cours, sans qu'aucun nouveau prélèvement n'intervienne ensuite.

À l'issue de l'Abonnement ou de la période d'essai, le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de base du Service dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation, y compris lorsque son compte a été créé sous le régime de souscription obligatoire décrit à l'article 4.

11. Remboursement

Les achats étant traités par les plateformes de distribution, toute demande de remboursement relève de la politique et de la procédure de la plateforme concernée (Apple ou Google), à laquelle le Client doit s'adresser directement.

GIREAUD CORP examinera toute réclamation transmise à contact@thepitance.com et apportera son concours dans la limite des possibilités offertes par la plateforme de distribution et des dispositions légales impératives applicables.

12. Disponibilité et évolution des fonctionnalités

GIREAUD CORP s'efforce d'assurer la disponibilité des fonctionnalités payantes mais ne garantit pas un accès ininterrompu ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

Les fonctionnalités d'import et de calcul reposent en partie sur des services tiers (notamment des services d'intelligence artificielle). Leur périmètre, leurs quotas et les réseaux sociaux pris en charge peuvent évoluer. Les évolutions n'affectant pas substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'Abonnement peuvent intervenir sans préavis ; toute modification substantielle est communiquée au Client conformément à l'article 15.

13. Responsabilité

Les recettes importées et les valeurs de calories et de nutriments calculées automatiquement sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent pas un avis médical, diététique ou nutritionnel et ne sauraient s'y substituer. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il en fait, notamment en cas d'allergie, d'intolérance, de régime particulier ou de problème de santé.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de GIREAUD CORP au titre de l'Abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles, sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /privacy, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

15. Modification des CGV

GIREAUD CORP peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une souscription est celle en vigueur à la date de celle-ci. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, le Client en est informé par notification in-app, e-mail ou information sur le site, et conserve la faculté de résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions s'il ne les accepte pas.

16. Service client, médiation et litiges

Pour toute question ou réclamation relative à l'Abonnement, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@thepitance.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à GIREAUD CORP, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur du pays de sa résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.