Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, par tout utilisateur agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), aux fonctionnalités payantes de l'application mobile The Pitance et des services associés (ci-après le « Service »), édités par GIREAUD CORP.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l'Abonnement payant. L'utilisation gratuite du Service reste régie par les seules Conditions Générales d'Utilisation.

Toute souscription à l'Abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

L'Abonnement est proposé par :

• GIREAUD CORP, EURL au capital de 1 000 €
• Siège social : 2 Place de la Libération, 82000 Montauban, France
• RCS Montauban n° 104 180 856
• Gérant : Luc Gireaud
• Contact : contact@thepitance.com

3. Description de l'Abonnement

Le Service est utilisable gratuitement pour la création, l'organisation, la planification et le partage de recettes, la gestion de la liste de courses et l'accès à la communauté. Dans sa version gratuite, l'import de recettes assisté par intelligence artificielle est limité par un quota de crédits offerts chaque semaine, dont le nombre est indiqué dans l'application et peut évoluer.

L'Abonnement payant (ci-après l'« Abonnement ») débloque, pendant toute sa durée de validité, les fonctionnalités suivantes :

• l'import illimité de recettes via une adresse de site web ;
• l'import illimité de recettes à partir d'une photo ;
• l'import illimité de recettes à partir d'un texte collé ;
• l'import illimité de recettes depuis les réseaux sociaux (Instagram uniquement à ce jour, d'autres réseaux pouvant être ajoutés ultérieurement) ;
• le calcul automatique des calories et des valeurs nutritionnelles (nutriments) d'une recette.

4. Formules et durée

L'Abonnement est proposé au choix du Client sous forme d'un abonnement mensuel ou d'un abonnement annuel.

L'Abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié dans les conditions prévues à l'article 8.

La durée exacte, la date de prélèvement et la date de renouvellement applicables sont celles indiquées par la plateforme de distribution au moment de la souscription et accessibles depuis le compte du Client auprès de cette plateforme.

5. Prix

Le prix de l'Abonnement, exprimé toutes taxes comprises dans la devise applicable, est celui affiché dans l'application et sur la plateforme de distribution (App Store d'Apple ou Google Play) au moment de la souscription. Le Client en prend connaissance et l'accepte expressément avant de valider sa commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification de prix applicable à un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur, conformément aux règles de la plateforme de distribution ; le Client reste libre de résilier avant le renouvellement s'il n'accepte pas le nouveau prix.

6. Souscription et paiement

La souscription s'effectue au sein de l'application, via le système d'achat intégré de la plateforme de distribution sur laquelle l'application a été téléchargée (App Store d'Apple ou Google Play).

Le paiement et la collecte des sommes dues sont assurés par la plateforme de distribution concernée, selon ses propres conditions générales et moyens de paiement. GIREAUD CORP n'a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

Le prélèvement du montant de l'Abonnement intervient au moment de la confirmation de la souscription, puis à chaque renouvellement automatique, selon les modalités de la plateforme de distribution.

7. Droit de rétractation

L'Abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique et de services dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours une fois l'exécution du service pleinement commencée avec son accord.

Lorsque l'achat est réalisé via une plateforme de distribution (App Store ou Google Play), les éventuelles demandes de rétractation, d'annulation ou de remboursement sont par ailleurs soumises aux conditions et procédures propres à cette plateforme.

8. Résiliation et non-renouvellement

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique et résilier son Abonnement à tout moment, sans frais, depuis les réglages de gestion des abonnements de son compte auprès de la plateforme de distribution (App Store ou Google Play).

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans qu'aucun nouveau prélèvement n'intervienne ensuite.

À l'issue de l'Abonnement, le Client conserve l'accès aux fonctionnalités gratuites du Service dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

9. Remboursement

Les achats étant traités par les plateformes de distribution, toute demande de remboursement relève de la politique et de la procédure de la plateforme concernée (Apple ou Google), à laquelle le Client doit s'adresser directement.

GIREAUD CORP examinera toute réclamation transmise à contact@thepitance.com et apportera son concours dans la limite des possibilités offertes par la plateforme de distribution et des dispositions légales impératives applicables.

10. Disponibilité et évolution des fonctionnalités

GIREAUD CORP s'efforce d'assurer la disponibilité des fonctionnalités payantes mais ne garantit pas un accès ininterrompu ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.

Les fonctionnalités d'import et de calcul reposent en partie sur des services tiers (notamment des services d'intelligence artificielle). Leur périmètre, leurs quotas et les réseaux sociaux pris en charge peuvent évoluer. Les évolutions n'affectant pas substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'Abonnement peuvent intervenir sans préavis ; toute modification substantielle est communiquée au Client conformément à l'article 13.

11. Responsabilité

Les recettes importées et les valeurs de calories et de nutriments calculées automatiquement sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent pas un avis médical, diététique ou nutritionnel et ne sauraient s'y substituer. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il en fait, notamment en cas d'allergie, d'intolérance, de régime particulier ou de problème de santé.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de GIREAUD CORP au titre de l'Abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles, sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /privacy, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

13. Modification des CGV

GIREAUD CORP peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une souscription est celle en vigueur à la date de celle-ci. En cas de modification substantielle affectant un Abonnement en cours, le Client en est informé par notification in-app, e-mail ou information sur le site, et conserve la faculté de résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions s'il ne les accepte pas.

14. Service client, médiation et litiges

Pour toute question ou réclamation relative à l'Abonnement, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@thepitance.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à GIREAUD CORP, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur du pays de sa résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.